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Par Maître Guy Ortal, avocat

Le but de cet article est de clarifier les droits d’une personne tombée victime d’un accident de la route qui est soit conducteur, soit passager, soit piéton, en Israël.

Coupable ou non coupable ?: La loi en Israël prescrit que toute personne ayant subi des dommages corporels dans un accident de la route a droit à une indemnité, peu importe si elle est coupable de l’accident ou non. Ce droit à l’indemnité n’est pas fondé sur la culpabilité.

Blessures graves ou légères : Qu’il s’agisse de blessures graves ou légères, la personne a droit à une indemnité.

Par exemple : Une femme est victime d’un accident de la route en Israël et s’adresse aux urgences de l’hôpital pour être examinée et passer une radiographie. Elle est libérée une heure plus tard. Par la suite, elle ne va pas chez le médecin et ne reçoit aucun soins – même dans ce cas elle a droit à une indemnité.

De qui peut-on réclamer des indemnités : Les défenderesses sont les compagnies d’assurance auprès desquelles nous souscrivons à l’assurance obligatoire de véhicule.

Si la victime est une personne se trouvant à l’extérieur du véhicule lors de l’accident dans lequel étaient impliqués plusieurs véhicules, l’obligation d’indemniser est répartie entre les divers conducteurs par l’entremise des leurs compagnies d’assurance.

Accident mettant en cause un conducteur qui fuit les lieux de l’accident : Dans le cas d’un accident où le conducteur fuit les lieux et qu’il est impossible de le localiser ou si le conducteur conduisait sans assurance obligatoire, l’indemnité peut être réclamée d’un fonds spécial.

Montant de l’indemnité : Lors du calcul de l’indemnité il y a lieu de distinguer entre les dommages spéciaux et les dommages généraux.

Les dommages spéciaux sont des dommages pouvant être estimés avec précision, à savoir : perte réelle de revenus, frais de déplacement assumés, frais médicaux engagés, etc. Par conséquent, il convient de conserver tous les justificatifs de déplacement, de médicaments, etc. Cela nous permettra de simplifier la charge de preuve de ces dépenses.

Les dommages généraux sont des dommages futurs dus à une invalidité causés du fait de l’accident. Le calcul tient compte des pertes de revenus futurs, de frais médicaux futurs, de frais de réhabilitation et de frais pour douleurs et souffrances.

L’indemnité pour douleurs et souffrances est calculée sous réserve du degré d’invalidité, du nombre de jours d’hospitalisation et de l’âge de la victime.

Invalidité due à un accident : Un expert désigné par le tribunal déterminera si la victime est demeurée invalide et quel est le taux de cette invalidité.

S’il s’agit d’un accident du travail (c’est-à-dire si l’accident a eu lieu sur le chemin du travail, pendant le travail ou sur le chemin du retour), il est recommandé de s’adresser à la commission médicale de la Sécurité Sociale pour qu’elle détermine le pourcentage d’invalidité.

Paiement urgent : Il s’agit d’un paiement immédiatement fait à la victime avant même que sa demande d’indemnité soit définitivement tranchée. Le but de ce paiement est d’accorder une première indemnité permettant de couvrir les frais urgents de la victime et de sa famille.

Impôt sur le revenu : Les indemnités perçues en vertu d’un accident de la route ne sont pas redevables de l’impôt sur le revenu ni d’aucune autre taxe.

Prescription : La règle veut qu’en Israël il y ait prescription 7 ans après l’accident.

Dans le cas de mineurs victimes d’un accident, les 7 ans de prescription commence à courir dès qu’ils atteignent l’âge de 18 ans. Pour les mineurs il y a donc prescription lorsqu’ils atteignent l’âge de 25 ans.

Conseils utiles : La première suggestion et certainement la plus importante – si vous êtes victime d’un accident de la route en Israël, obtenez un conseil juridique aussi tôt que possible.

Si vous êtes évacué du lieu de l’accident en ambulance, adressez-vous aux urgences de l’hôpital pour les premiers soins et des examens.

Déclarez l’accident au poste de police.

Conservez tout document médical et justificatif de frais.

Pour conclure : Le traitement d’un dossier d’accident de la route exige professionnalisme, expérience et connaissances.

Le chemin à parcourir pour être indemnisé risque d’être compliqué et épuisant, mais peut également être simple et rentable.

Un accident de la route peut avoir des aspects additionnels tels que : présentation d’un acte d’accusation, traitement des dégâts matériels causés au véhicule, correspondance avec des tiers, traitement de vos droits auprès de la Sécurité Sociale (en cas d’accident du travail), etc.

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Le rédacteur est un avocat, conseiller juridique et conciliateur. Il est membre de la Commission du Forum des Dommages Civils au Barreau des Avocats. Auteur du livre : « La Commission médicale – Guide juridique et pratique ». Il est suggéré de ne pas considérer les termes de cet article comme valant un conseil juridique. Il convient d’obtenir le conseil juridique d’un expert pour chaque particulier.

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