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Dorit Beinish , Présidente de la Cour suprême d’Israel

A l’occasion de la tenue du congrès national annuel des juges, ce mercredi 31 août 2011, la présidente de la Cour suprême israélienne, Dorit Beinish, a indiqué que l’autorité judiciaire joue un rôle essentiel dans la société israélienne.

Dorit Beinish a précisé que la société israélienne a connu un essor sans précédent dans la judiciarisation la société qui se traduit par la systématisation de l’usage de la justice dans la société.

En effet dans ce pays, le droit se trouve mobilisé de façon permanente par des acteurs sociaux et des professionnels du droit qui visent à la prise en compte de revendications politiques et sociales spécifiques dans les politiques publiques, en les soumettant à l’arbitrage judiciaire sous forme de revendications de droits (1).

Le passage de « l’hégémonie des partis à l’hégémonie judiciaire » (2) s’est traduit notamment l’américanisation de la société israélienne. Cette notion est devenue une catégorie privilégiée pour l’analyse des mécanismes « [d’expansion de la juridiction des tribunaux ou des juges au détriment des politiciens et des agents administratifs, c’est-à-dire le transfert des pouvoirs de prise de décision du parlement, du gouvernement ou des services publics vers les tribunaux » (3). Cette américanisation s’est accompagnée du développement de « l’ethos d’une société litigieuse » (4) et de l’identification d’une partie croissante de la société israélienne aux valeurs libérales, laïques et démocratiques, incarnées par la Cour suprême.

Cette perception accrue du droit , comme ressource d’action collective et de la justice comme arène privilégiée d’expression et de participation politique, est liée à l’apparition des cause lawyers, des professionnels du droit mettant leurs compétences juridiques au service de la défense des droits des minorités et des groupes défavorisés.

Le terme de cause lawyering, s’est développé aux États-Unis par Austin Sarat et Stuart Scheingold (5) pour définir ces professionnels du droit et un certain type d’activités orientées vers la défense d’une cause sociale ou politique, par l’utilisation de stratégies juridiques innovantes. Depuis les années quatre-vingt, les causes lawyers israéliens ont développé, par l’intermédiaire du système judiciaire, un agenda de lois sociopolitiques inspirées des principes des droits de l’homme et de la justice sociale (6).

L’étude de ces pratiques dans le contexte israélien nourrit ainsi les réflexions théoriques sur l’utilisation du répertoire juridique dans le cadre de l’action collective, et plus généralement sur la place et le rôle de la justice dans le fonctionnement de sociétés démocratiques en mutation. L’activisme judiciaire au profit de la minorité arabe en Israël constitue à cet effet un terrain privilégié.

La population arabe d’Israël est constituée des Palestiniens restés au sein des frontières de l’État d’Israël suite à sa création le 14 mai 1948. Devenus citoyens du nouvel État, ils constituent une minorité nationale, culturelle et religieuse de plus d’un million d’habitants aujourd’hui. Elle représente ainsi 20 % de la population israélienne totale.

Cette minorité émet des revendications sociales et politiques .Certaines organisations se sont donc spécialisées ou ont orienté une partie de leur action dans la défense des droits des minorités, à l’instar de l’Association pour les Droits Civils en Israël – ACRI. Elles ont en cela été inspirées par le mouvement des droits civils des années soixante et soixante-dix aux États-Unis, dont le succès doit beaucoup à l’utilisation de compétences, d’opportunités et d’instruments juridiques.

L’ACRI est par impliquée aujourd’hui dans cette action avec le lancement de son programme « Égalité pour les Citoyens Arabes » en 2000. La Clinique d’Aide Juridique de l’Université de Tel-Aviv, créée en 1983. Elle s’est également engagée plus systématiquement dans la défense des droits de la minorité arabe, notamment sous la direction de Neta Ziv, ancienne avocate de l’ACRI.

Certains cause lawyers, notamment ceux de l’ACRI et des grands cabinets, sont progressivement entrée dans ce que Patricia Woods appelle « la communauté judiciaire » (7). Cette communauté diffuse, composée d’une élite de cause lawyers, de professeurs de droit et de juges de la Cour suprême motivés par une même croyance en l’État de droit, serait un lieu de genèse de normes. Au travers des débats normatifs au sein de cette communauté, les juges de la Cour suprême signifient aux cause lawyers les arguments et cas qu’ils sont prêts à entendre. Les cause lawyers, en utilisant ces arguments, donnent à la Cour l’opportunité de traduire certaines normes en principes légaux et d’accroître ainsi son influence politique.

La réceptivité croissante de la Cour suprême aux recours présentés par l’ACRI a incité d’autres organisations à s’engager dans cette voie et influencé les stratégies de celles qui, comme l’association pour la Défense de la Minorité Arabe en Israël (Adalah), sur le modèle de l’ACRI.

Une nouvelle génération d’avocats arabes désireux de développer une approche juridique articulant sur les droits des minorités a vu le jour. Hassan Jabareen, un jeune avocat formé aux Etats-Unis a décidé de créer en 1996 Adalah – l’association pour la Défense de la Minorité Arabe en Israël. Adalah est aujourd’hui la plus grande association pour la défense des droits de la minorité arabe, avec huit avocats travaillant dans des matières aussi variées que les droits civils et politiques ; les droits des prisonniers ; le droit foncier ; les droits sociaux, économiques et culturels, comprenant les droits religieux et linguistiques ; les droits des femmes ; et les Territoires disputés.

Les avocats d’Adalah ont fait de l’activisme judiciaire une stratégie de promotion des droits collectifs de la minorité arabe au niveau politique, sélectionnant et construisant leurs cas dans cette optique. Le professionnalisme des avocats et des chargés de communication a fait le succès et la réputation d’Adalah auprès de la Cour suprême et du public israélien, en dépit de la forte implication politique de ses requêtes.

Certaines organisations de défense juridiques, majoritairement juives, ont confié les cas relatifs à la minorité arabe à des avocats qui en sont issus. La tendance ces dernières années est allée à une concertation accrue entre ces organisations de défense juridique, qui ont commencé à travailler ensemble sur certains cas et à joindre leurs actions devant la Cour suprême. Ces échanges ont favorisé l’interaction entre tous ces acteurs et amené certains cause lawyers à évoluer d’une organisation à une autre d’Adalah et de l’ACRI. Ces organisations et leurs cause lawyers travaillent de façon privilégiée avec les associations de la société civile arabe dont ils relaient les revendications sociales et politiques.

Parmi ces revendications le partage équitable de budgets de développement aux autorités et institutions locales arabes, dans lesquelles vit une majorité de la population arabe. En ce sens, Adalah a orienté une grande partie de son action contre les discriminations dans l’allocation des budgets gouvernementaux, dans les domaines religieux, éducatif, sanitaire ou du développement des autorités locales (8).

Le recours porté en 1998 par Adalah contre les « zones de priorité nationale » (9), que la Cour suprême a accepté en février 2006, illustre la portée d’une telle action. Adalah a attaqué une décision gouvernementale établissant une liste de zones de priorité nationale pour l’attribution d’aides sociales et économiques, notamment éducatives, qui, établie selon des critères géographiques, exclue la majorité des villes et villages arabes en dépit de leur situation socio-économique défavorisée. Au vue du manque de fondement et de la portée discriminatoire de cette décision gouvernementale, la Cour suprême a demandé son annulation et réitéré l’obligation faîte aux autorités publiques de respecter le droit à l’égalité de la minorité arabe, notamment en matière d’éducation, dans la définition des politiques publiques.

La stratégie promue par Adalah vise au-delà à la reconnaissance de droits collectifs et à la prise en compte du narratif arabe dans les politiques publiques. Cette stratégie a peu à peu trouvé un écho favorable auprès de la Cour suprême (10) qui a notamment reconnu la spécificité culturelle de la minorité arabe, et le statut de l’arabe comme langue officielle, en obligeant l’État et les municipalités mixtes à ajouter l’arabe à leurs signalisations routières (11).

La réceptivité croissante de la Cour suprême aux requêtes d’Adalah contre la marginalisation socio-économique a incité les autres organisations de défense juridique à s’investir dans des cas identiques, développant des stratégies et argumentaires similaires. Les trois grandes organisations se sont ainsi mobilisées contre l’application de critères arbitraires et indirectement discriminatoires, à l’instar du service militaire ( une majorité de la population arabe n’effectue pas le service militaire qui, pour elle, n’est pas obligatoire.), dans l’allocation d’aides familiales ou d’aides préférentielles en matière d’éducation et de logement (12).

Dans le domaine éducatif, où les besoins de la population arabe sont criants, ces organisations tentent d’amener la Cour à reconnaître le droit à l’éducation comme un droit fondamental et à obliger l’État à prendre des mesures de discrimination positive. De nombreux recours sont portés en matière d’accès à la terre et au logement, un domaine où la confrontation entre les récits étatique et arabe est la plus forte. L’ACRI s’est distinguée dans ce domaine en présentant un recours pour qu’une représentation équitable de la population arabe soit assurée au sein des institutions parapubliques et les organismes de la gestion des terres de l’État (13).

Le statut des villages bédouins non reconnus par l’État en 1966, lors du vote du plan national d’occupation des sols, a suscité la mise en place par les cause lawyers de stratégies juridiques innovantes. Afin d’amener l’État à reconnaître indirectement ces villages, ils l’obligent à y développer les infrastructures publiques, au nom du droit fondamental des habitants à vivre dignement (14).

Les cause lawyers sont généralement réservés sur les victoires qu’ils obtiennent devant la Cour suprême. La justice etait capable ici provoquer des changements politiques et sociaux.

Ces évolutions ont offert à la Cour suprême l’opportunité d’accroître son rôle politique en se substituant aux instances représentatives dans le règlement de questions sociales et politiques majeures.

L’activisme judiciaire en faveur de la minorité arabe en Israel doit être appréhendé dans le contexte général de la judiciarisation du politique et de la société en Israël. Les acteurs sociaux et cause lawyers qui défendent les intérêts de la minorité arabe ont permis de rehausser la place de la Cour Suprême.

La Cour Suprême d’Israël (en hébreu : Beit haMishpat ha’Elyon) est au sommet du système judiciaire israélien dont elle est la plus haute instance. Elle est composée de 14 membres (12 permanents et 2 temporaires) nommés par un comité indépendant de sélection des juges, établi par une loi fondamentale : celle de la magistrature. Présidée par Dorit Beinisch, elle siège à Jérusalem et l’ensemble de l’État est sous sa juridiction.

La Cour suprême s’est dotée du pouvoir d’examiner la conformité de la législation de la Knesset avec les Lois fondamentales. Au cours des années, les décisions de la Cour suprême ont fourni toute une jurisprudence protégeant les libertés civiles, y compris la liberté d’expression, la liberté de réunion, la liberté religieuse et l’égalité, et leur conférant une valeur privilégiée dans le système juridique israélien.

La Cour suprême est en effet devenue un acteur incontournable sur la scène politique et publique israélienne, intervenant de façon plus systématique dans des domaines jadis réservés aux autres pouvoirs publics, soit pour en limiter les dérives ou pour se substituer à eux dans le règlement de questions sociales et politiques cruciales. Elle est ainsi considérée comme un acteur central de la judiciarisation de la société et du politique en Israël. Malgré de nombreuses critiques de son action, elle a acquis la réputation d’ultime défenseur de la démocratie israélienne auprès du public. Cette réputation tient pour beaucoup à son rôle actif pour garantir le respect des droits et libertés fondamentales dans les politiques publiques.

Le procureur général dirige le service juridique du gouvernement et a autorité exclusive pour représenter l’Etat dans toutes les grandes affaires pénales et administratives. Le gouvernement ne peut entreprendre aucune action jugée illégale par le procureur général tant que les tribunaux n’en ont pas décidé autrement. Bien que désigné par le gouvernement, le procureur général agit en toute indépendance du système politique.

Le contrôleur de l’Etat a une fonction prévue par une loi de 1949 pour contrôler les finances publiques. Il procède à des vérifications et établit des rapports sur la légalité, la régularité, le bon usage, l’efficacité, l’intégrité économique et morale de l’administration publique. Depuis 1971, le contrôleur de l’Etat occupe également les fonctions de médiateur : il reçoit les plaintes du public à l’encontre de l’Etat ou d’organismes publics soumis à son contrôle. Le contrôleur de l’Etat est élu par le parlement au scrutin secret pour une période de sept ans et n’est responsable que devant la Knesset.

L’État d’Israël n’a toujours pas de constitution formelle. De 1958 à 1988, neuf lois fondamentales furent adoptées qui disposaient de l’organisation des institutions politiques. Le but de cette loi fondamentale est de protéger la dignité humaine et la liberté, et d’établir des valeurs de l’État d’Israël en tant qu’État juif et démocratique (15).

Ces Lois fondamentales, bien que votées comme des lois ordinaires par la Knesset, sont dotées d’un statut quasi constitutionnel. Certaines contiennent des «clauses irrévocables», requérant une majorité spéciale à la Knesset pour pouvoir être amendées d’autres pas. En 1992 et en 1994, la Knesset adopta les deux premières lois relatives aux droits fondamentaux, ce qui permit par la suite à la Cour suprême de se déclarer compétente en matière de contrôle de constitutionnalité.

Ftouh Souhail

(1) Jacques Commaille, « La judiciarisation. Une nouvelle économie de la légalité face au social et au politique », Note de bilan d’étape du groupe « Judiciarisation de la société et du politique », CERAT, 17 février 2002.

(2)Gad Barzilai, « Partisan leadership and electoral laws : the Israeli domain in context », Palestine, Jordan, Israel-PASSIA, première édition, décembre 1997.

(3) C. Neal Tate et T. Vallinder, The Global Expansion of Judicial Power: The Judicialization of Politics, New York, New York University Press, 1995. ET T. Vallinder, « When the Courts Go Marching In », in C. Neal Tate and T. Vallinder, ibid.

) Menachem Mautner, « Law and Culture in Israel : The 1950s and the 1980s », in R. Harris, A. Kedar, P. Lahav, A. Likhovski (eds), The History of Law in a Multi-Cultural Society : Israel 1917-1967, Aldershot, 2002.

(5) Austin Sarat et Stuart Scheingold (eds.), Cause Lawyering : Political Commitments and Professional Responsabilities, New York, Oxford University Press, 1998 ; idem, Cause Lawyering and the State in a Global Era, New York, Oxford University Press, 2001.

(6) Neta Ziv, « Hanging by the Cloak – Advocates for Social Change in Israel : Between the Legal and the Political », Adalah’s newsletter, vol. 2, juin 2004.

(7) Patricia Woods, « Normes juridiques et changement politique en Israël », Droit et Société, 55, 2004.

(8) H.C. 240/98, Adalah, et al. v. Minister of Religious Affairs, et al., P.D. 52 (2) 167 ; et H.C. 1113/99, Adalah, et al. v. Minister of Religious Affairs, et al., P.D. 54 (2) 164 ; H.C. 6671/03, Munjid Abu Ghanem, et al. v. Ministry of Education, et al ; H.C. 786/04, Ahlam el-Sana, et al. v. Ministry of Health, et al. ; .C. 6223/01, National Committee of Arab Mayors, et al. v. Ministry of the Interior, et al.

(9) H.C. 2773/98 et H.C. 11163/03, The High Follow-Up Committee for the Arab Citizens in Israel, et al. v. the Prime Minister of Israel.

(10) Neta Ziv, « Law, Constitutionnalism and Mobilizing for Social Change : the case of the Palestinians in Israel », article présenté à la conférence sur le constitutionnalisme, MADA al-Carmel, Nazareth, juin 2004.

(11) H.C. 4438/97, Adalah, et al. v. The Ministry of Transportation, et al., Takdim Elyon, 1998 (1) 11 et H.C. 4112/99, Adalah, et al. v. The Municipalities of Tel Aviv-Jaffa, et al

(12) H.C. 4822/02, The National Committee of Arab Mayors and Adalah v. Avraham Burg, et al. ; H.C. 2814/97, Follow-Up Committee on Arab Education et al. v. Minister of Education et al., P.D. 54 (3) 233 ; H.C. 9289/03, Adalah, et al. v. Israel Lands Administration, et al.

(13) The Association for Civil Rights in Israel v. Israel Land Authority (2001) 55 P.D. V 15.

(14) H.C. 5221/00, Dahlala Abu Ghardud, et al. v. Ramat HaNegev Regional Council, et al. ; H.C. 7115/97, Adalah, et al. v. Ministry of Health, et al. ; H.C. 3586/01, The Regional Council for Unrecognized Villages in the Naqab, et al. v. The Minister of National Infrastructure, et al.

(15) Liste des Lois fondamentales

1958 : La Knesset

1960 : Les terres d’Israël

1964 : Le président de l’État

1968 : Le Gouvernement

1975 : L’économie nationale

1976 : Les Forces de défense d’Israël

1980 : Jérusalem, capitale d’Israël

1984 : Le pouvoir judiciaire

1988 : Le contrôleur de l’État

1992 : Dignité humaine et liberté

1992 : Le Gouvernement

1992 : Liberté professionnelle

1994 : Liberté professionnelle

2001 : Le Gouvernement

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