La Knesset a adopté, ce Lundi 22 novembre 2010, par 65 voix contre 33, la loi imposant un référendum avant tout retrait d’un territoire dépendant de la souveraineté de l’Etat d’Israël.
Les accords de paix assortis d’un retrait de territoires devront donc être confirmés par un référendum populaire.
Ce texte devenu loi, déposé par Yariv Levin, un député du Likoud (droite), le parti du Premier ministre Benjamin Netanyahou, stipule qu’un référendum national devra être organisé avant l’application de tout accord prévoyant un retrait de n’importe quel territoire conquis par Israël.
Il prévoit toutefois que la consultation populaire ne sera pas nécessaire si une majorité qualifiée des deux tiers (80 députés sur 120) se prononce pour un retrait dans le cadre d’éventuels accords avec la Syrie ou les Palestiniens.
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu s’est félicité de la loi adoptée par la Knesset affirmant que tout retrait de territoires sous souveraineté israélienne sera subordonnée à un référendum. « Le public israélien est impliqué, informé et responsable, et je lui fais confiance pour le jour où il faudra prendre la décision de soutenir un accord de paix qui répond aux intérêts nationaux et les besoins de sécurité d’Israël », a-t-il déclaré.
La commission législative ministérielle a approuvé le 11 octobre 2010 ce projet de loi visant à rendre obligatoire la tenue d’un referendum avant le retrait.
En Septembre 2010 Le Premier ministre s’est exprimé qu’il serait en faveur d’une loi imposant un référendum sur un accord avec les Palestiniens qui inclurait un retrait de Judée-Samarie. Le député Likoud serait à l’origine de cette initiative, qu’il a proposée à Binyamin Netanyahu qui y aurait apporté une attention très favorable.
En juillet 2010 un comité de la Knesset avait voté pour la première fois en faveur de ce projet de loi demandant un référendum avant un éventuel retrait de Jérusalem-Est ou du plateau du Golan. Le projet de loi sur le référendum a été approuvé le 14 juillet 2010 par cinq voix contre deux.
Cette nouvelle loi vise à donner plus de légitimité pour les négociations internationale. En fait, en cas d’accord de principe entre Israël et la Syrie, le gouvernement aura le choix. Soit demander un vote des députés (qui devront approuver au 2/3 l’accord) ou le public devra voter à plus de 50% pour approuver l’accord.
Le Golan est une terre israélienne gagnée légalement lors de la guerre des 6 jours.
Ce territoire ayant été remporté lors d’une guerre défensive israélienne, la législation internationale reconnaît la légitimité de contrôler un territoire par lequel un État était attaqué. Israel était attaqué en 67 par ses voisins.
Quand à Jérusalem, c’est la capitale unie et indivisible d’Israël. Si les gouvernements négocient pour la Judée et la Samarie, il y a très peu de chance que Jérusalem deviennent une ville divisée. Ramallah est prévue pour qu’elle reste pour toujours la capitale des palestiniens.
Concernant la situation en Judée Samarie, comme chacun sait, elle a été annexée (illégalement) par le royaume de Transjordanie et la bande de Gaza par l’Égypte en 1948.
Dans ce contexte, il faut rappeler qu’entre 1948 et 1967, pendant la gestion jordanienne de Jérusalem, en contravention avec les obligations légales internationales, la Jordanie a refusé l’accès aux Juifs du Mur Occidental, du Mont des Oliviers (cimetière juif) et de tous les lieux saints juifs sous son contrôle. Plus de 50 synagogues du quartier Juif de la Vieille Ville ont été détruites ou désacralisées, et des centaines de tombes juives détruites au Mont des Oliviers. La réunification de Jérusalem en 1967 a restauré la liberté de culte à l’ensemble des résidents quelle que soit leur foi.
Quel statut juridique avaient ces territoires (dont personne, incidemment, ne réclamait la « restitution » à un quelconque « peuple palestinien ») entre 1948 et 1967 ? Avant 1967 ces territoires étaient tout simplement occupées par l’Égypte (Gaza) et la Jordanie (Judée Samarie), mais personne n’a demander quoi que se soit à ces deux puissances occupantes arabes.
La présence israélienne dans les « Territoires » date de 1967, c’est-à-dire d’une agression militaire en bonne et due forme des Jordaniens (barrages d’artillerie, pénétration de troupes sur plusieurs fronts), malgré les avertissements insistants d’Israël à Amman de se maintenir en dehors des hostilités. Le droit international fait la différence entre « la conquête agressive » et la « guerre d’autodéfense » : l’entrée d’Israël dans ces territoires relevant à l’évidence de l’autodéfense comme l’attestent de nombreux juristes. Cette présence israélienne initiale, en tant que réponse à une guerre d’agression, est donc tout à fait légitime en termes de droit.
Israël a en tout état de cause conquis sur ses agresseurs des territoires qui ne leur appartenaient pas. Et qui furent refusés 20 ans plus tôt par les Arabes de Palestine lors du plan de partage. De toute façon ce qui s’est passé après le retrait israélien de Gaza, il y’ a cinq ans, n’est pas du tout encouragent pour les israéliens de aventurier encore sur le le terrain des retraits unilatéraux. D’’ou l’importance de cette nouvelle loi loi visant à rendre obligatoire la tenue d’un referendum avant le retrait.
Ftouh Souhail