Le Président de l’Etat Hébreu ne sera plus le seul à pouvoir accorder de son propre chef la grâce à un détenu sollicitant une réduction de peine ou une libération anticipée.
Désormais, il lui faudra obtenir l’approbation du ministre de la Justice avant de se montrer clément à l’égard d’un criminel. C’est ce qu’ont décrété une majorité de sept juges de la Cour suprême, sur les neuf qui s’étaient réunis pour débattre de la question sous la direction de leur présidente, Dorit Beinish.
La question avait été soulevée il y a quelques années, lorsqu’un prisonnier condamné à la réclusion à perpétuité pour meurtre et pour viol avait déposé une requête contre la décision de la ministre de la Justice de l’époque, Tsippi Livni.
Celle-ci avait en effet refusé de confirmer par sa signature la grâce accordée par le président, qui était alors Moshé Katsav, devant réduire la durée de la peine de l’assassin. Livni avait adopté les conclusions de la commission des libérations qui avait estimé qu’il ne fallait faire preuve d’aucune indulgence en faveur du détenu et avait recommandé de repousser sa demande.
Aujourd’hui la grâce présidentielle ne suffira plus en Israel. A noter que la grâce présidentielle est une mesure de clémence qui a pour effet de supprimer ou de réduire la peine qu’un condamné aurait dû subir.
En France, son exercice appartient au Président de la République, qui est seul juge de l’opportunité de cette mesure. Le condamné doit avoir fait l’objet d’une condamnation. Cette condamnation doit être définitive et exécutoire.
Ftouh Souhail