Le Bâtonnier de Paris, Madame Marie-Aimée Peyron, s’est rendu aujourd’hui le 29 octobre 2019 sur le campus de l’Université de Tel-Aviv, en compagnie d’une délégation de vingt-deux avocats, dont le Vice-Bâtonnier Basile Ader et Stéphane de Navacelle, Secrétaire de la Commission internationale du Barreau de Paris.
La délégation a été reçue par le Prof. Issachar Rosen-Zvi, Vice-Doyen de la Faculté de Droit de l’université, le Dr. Daphna Avnieli, Directrice de l’Institut des Arts juridiques, le Prof. Neta Ziv et Dorit Koskas, Doyen Adjointe chargée du développement. Au cours d’une fructueuse rencontre, les intervenants ont pu échanger leurs points de vue sur les systèmes judiciaires israéliens et français, ainsi que sur la judiciarisation de la politique.
Après la projection d’un court film donnant la parole à d’anciens étudiants de la Faculté célèbres en Israël, comme la journaliste Ilana Dayan, le Ministre Gideon Saar ou Isaac Herzog, actuel président de l’Agence juive, Dorit Koskas a présenté la Faculté aux invités.
Située dans le plus ancien bâtiment du campus (1935), celle-ci possède quelque 1 600 étudiants et 47 professeurs, tous de renommée internationale, 10 centres de recherche et cinq revues scientifiques. Avec plus de 90% de réussite au Barreau, elle est considérée comme la meilleure Faculté de Droit en Israël. Elle met l’accent sur l’aspect international, avec 45 partenariats avec des institutions à l’étranger, dont un avec Science Po, un LLM en commun avec l’Université de Berkeley et un autre avec l’Université de North Western, et propose 50 cours en anglais.
Elle possède par ailleurs des programmes spéciaux d’intégration pour les secteurs de la population qui ont plus difficilement accès à l’enseignement supérieur comme les étudiants arabes et les orthodoxes. Enfin, elle s’efforce d’intégrer des éléments pratiques dans les études, notamment par l’intermédiaire de ses sept cliniques juridiques comptant 150 étudiants, qui ont un grand impact sur la vie sociale du pays.
« C’est un honneur pour nous d’être accueillis dans votre célèbre université »
« C’est un honneur pour nous d’être accueillis dans votre célèbre université », a déclaré le Bâtonnier de Paris, Me Marie-Aimée Peyron. « Notre délégation représente le Barreau de Paris, soit 30 000 avocats en tout. En particulier sont présents, en plus des avocats de l’Ordre, des membres du Rassemblement des Avocats juifs de France (RAJF) et de la Fraternité du Barreau de Paris, qui réunit des avocats catholiques, musulmans et juifs. Le Barreau de Paris possède également une école, l’Ecole de Formation du Barreau, qui organise des stages internationaux ». Me Peyron a également souligné qu’il « pourrait être intéressant d’organiser une rencontre entre nos deux écoles de Droit ».
Le Prof. Rosen-Zvi a ensuite présenté le système politique et juridique israélien. L’Etat d’Israël est un État unitaire, où tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Le système politique, comme en France, est divisé en législatif, administratif et judiciaire; le législatif est représenté par la Knesset et gouverné par un système de partis, ce qui rend la formation des coalitions parfois problématiques. Le Gouvernement est dirigé par un Premier Ministre qui contrôle l’administration à l’aide des ministères.
Le système judiciaire comporte trois niveaux de juridictions : les tribunaux de Paix, les tribunaux de districts, et la Cour suprême, plus des tribunaux spécialisés, comme ceux pour les Affaires familiales, ou les tribunaux rabbiniques. La Cour Suprême fonctionne comme tribunal d’appel, mais également en Haute Cour de Justice. Environ 10 000 cas lui parviennent chaque année. Le système judiciaire et le droit israéliens sont hérités du mandat britannique et donc de la Common law (système du précédent).
Le Prof. Rosen-Zvi a ensuite abordé des questions qui ont éveillé la curiosité des avocats français: l’Etat d’Israël n’a pas de Constitution mais des Lois Fondamentales, qui lui tiennent lieu de Constitution depuis la « révolution constitutionnelle » du Juge Barak en 1992, donnant le droit à la Cour Suprême de refouler une loi comme inconstitutionnelle si elle est contraire aux deux Lois fondamentales « Dignité et Liberté de l’Homme » et « Liberté de l’emploi ».
Le législatif a depuis fait des tentatives de rééquilibrage de cette « révolution » par l’introduction d’un amendement permettant à la Knesset de réhabiliter une loi déclarée contraire aux Lois fondamentales par la Cour Suprême. La question qui se pose alors est quelle majorité serait nécessaire pour procéder à une telle réhabilitation.
Autre problème abordé : celui de la nomination des juges de la Cour Suprême, car chaque juge possède ses propres conceptions et systèmes de valeurs susceptibles de peser sur l’orientation générale des décisions prises. Le Prof. Ziv souligne que les différents groupes chargés de la nomination des juges (trois représentants de la Cour Suprême dont son Président, deux ministres dont celui de la justice, deux députés et deux avocats du Barreau) doivent obligatoirement comporter une femme.
Stéphane de Navacelle note que le système judiciaire français connait une évolution inverse du système israélien: le droit continental de tradition civiliste y est encore très fort, mais intègre peu à peu des éléments de la Common Law. Il souligne les changements dramatiques et les défis auxquels doit faire face le Barreau en France, donnant l’exemple emblématique de la Banque UBS condamnée à payer 3,7 milliards d’euros en dommages et intérêts à l’Etat français pour blanchiment et fraude fiscale, soit la plus forte amende jamais payée en France, et ce à la demande du Parquet national financier, institution judiciaire récente chargée de traquer la grande délinquance économique.
« L’avocat est un marqueur de la démocratie et de la liberté de parole »
Le Dr. Daphna Arieli, qui a occupé pendant 25 ans le poste de juge de tribunal de district, a pour sa part insisté sur la particularité de la formation des juges en Israël, qui doivent d’abord passer par la filière générale des études de droit et ne deviennent juges que par la suite.
Elle relève ensuite l’énorme disproportion entre le nombre de juges (720) et celui des avocats (35 000), qui met en lumière l’énorme charge de travail qui pèse sur les juges. Enfin, elle met l’accent sur l’importance de recourir aux méthodes alternatives d’arbitrage, de médiation et de négociation, enseignées à l’Institut des Arts juridiques de l’université, permettant d’éviter le recours direct au juge.
Les deux dernières interventions se sont focalisées sur le rôle public de la profession légale. Le Prof. Neta Ziv a insisté sur son rôle de garde-fou de la démocratie et de l’indépendance des avocats, appelés à défendre des causes au centre des polémiques publiques, et parfois impopulaires, notamment concernant le respect des droits de l’homme : « La démocratie est toujours menacée. En tant qu’avocat, il est de notre responsabilité de veiller à sa défense ».
Le Vice-Bâtonnier, Me Basile Adler, a abondé dans son sens, relevant cependant un autre besoin qui s’est fait jour récemment face à la judiciarisation croissante de la vie publique, celui de protéger les élus: « L’avocat est un marqueur de la démocratie et de la liberté de parole. Le pouvoir est autoritaire par nature, et il faut donc le stopper, mais en France il devient aujourd’hui également nécessaire de rééquilibrer les pouvoirs et de protéger les politiciens qui font de plus en plus et trop facilement l’objet de poursuites ».
Souhail Ftouh